★★★★☆
4.5 étoiles sur 5 de 248 commentaires client
2008-10-09
Les pouvoirs de police du maire - de Pascale Leglise (Author)
Details Les pouvoirs de police du maire
Le paragraphe suivant contient les spécificités communes du Les pouvoirs de police du maire
| Le Titre Du Livre | Les pouvoirs de police du maire |
| Date de Parution | 2008-10-09 |
| Traducteur | Keana Nial |
| Numéro de Pages | 550 Pages |
| Taille du fichier | 29.78 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Eidolon Publications |
| ISBN-10 | 0186284035-QXK |
| Type de e-Book | EPub PDF AMZ DJVU WOLF |
| Créateur | Pascale Leglise |
| EAN | 814-5230177869-KNE |
| Nom de Fichier | Les-pouvoirs-de-police-du-maire.pdf |
Télécharger Les pouvoirs de police du maire Livre PDF Gratuit
Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité tranquillité et salubrité publiques
Le caractère personnel des pouvoirs de police Le pouvoir de police confié au maire est un pouvoir qui lui est propre qu’il est seul à pouvoir mettre en œuvre
Par François Dietsch et François Meyer Mise à jour par Karim Douedar janvier 2019 1 Police administrative Police judiciaire 11 Le but de la police administrative est d’ordre préventif
Quels sont les pouvoirs de police du maire et du préfet Lorsque vous avez passé votre permis d’exploitation nous avons vu ensemble les pouvoirs de police du maire et du préfet
2 FICHE 1 LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET LA POLICE MUNICIPALE 11 – LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Le maire incarne traditionnellement dans notre droit la première autorité de police
Le maire dispose de compétences propres qui ne sont soumises ni à lapprobation du conseil municipal ni même à la tutelle du préfet Cette autonomie se manifeste principalement en matière de police
Guide pratique à l’attention des maires pour l’exercice de leur pouvoir de police Ce document est actuellement en cours de mise à jour Ce document d’aide et d’information s’articule autour de sept fiches thématiques correspondant aux besoins régulièrement exprimés par les maires